Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation du service EudrShield, plateforme SaaS d'aide à la conformité au Règlement (UE) 2023/1115 relatif à la déforestation (EUDR), exploitée par SCDB PRO SARL.

2. Accès au service

L'accès à EudrShield est réservé aux personnes morales ou physiques ayant souscrit un abonnement valide. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.

3. Abonnements et paiement

• Les abonnements sont proposés en formule mensuelle ou annuelle.
• Un essai gratuit de 14 jours est offert sans engagement, sans saisie de carte bancaire initialement requise.
• Le renouvellement est automatique sauf résiliation avant la date d'échéance.
• Les tarifs sont indiqués HT. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation.
• Tout mois commencé est dû. Aucun remboursement prorata n'est accordé sauf disposition légale contraire.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• N'utiliser EudrShield qu'à des fins licites et conformes à la réglementation EUDR.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme.
• Ne pas soumettre de DDS frauduleuses ou intentionnellement erronées via TRACES NT.
• Respecter les quotas de DDS correspondant à son plan souscrit.

5. Données et confidentialité

Les données saisies par l'utilisateur (DDS, informations fournisseurs, géolocalisation) sont hébergées en Europe et ne sont jamais cédées à des tiers sans consentement préalable. Voir notre Politique de confidentialité.

6. Disponibilité du service

EudrShield s'engage à maintenir une disponibilité du service de 99,5 % par mois calendaire (hors maintenances planifiées annoncées 24h à l'avance). En cas d'indisponibilité dépassant ce seuil, l'utilisateur peut prétendre à un avoir sur sa prochaine facture selon les conditions du SLA applicable à son plan.

7. Limitation de responsabilité

EudrShield est un outil d'aide à la conformité. L'utilisateur reste seul responsable de l'exactitude des données soumises à TRACES NT et de la conformité légale de ses opérations au regard du Règlement EUDR. SCDB PRO SARL ne saurait être tenue responsable de sanctions infligées par les autorités compétentes.

8. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via le portail client Stripe accessible depuis les paramètres. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. SCDB PRO SARL se réserve le droit de suspendre un compte en cas de violation des présentes CGU.

9. Modifications

SCDB PRO SARL se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout différend sera soumis aux tribunaux de Paris.